– Avec 10 millions (10,2 au 22/04/20) de salariés en chômage partiel, les 9 millions de grévistes de mai-juin 1968 sont largement dépassés. La prise en charge est de 84 % du salaire brut, mais dans de nombreuses grandes entreprises elle atteindra 100 %, correspondant donc quasiment à un revenu garanti néanmoins loin d’être « universel ». En contrepartie il se paie de suppression de jours de RTT (jusqu’à 10) et d’une augmentation des heures de travail post-crise jusqu’à la fin décembre (cf. les ordonnances de mars). À noter que c’est la France qui fournit les plus gros efforts en ce domaine en Europe en y consacrant le double des crédits aux entreprises que l’Allemagne1 dans un total des crédits pourtant beaucoup moins important et qui s’établit comme suit : France : 1,9 % du PIB ; Espagne et Italie : 1,2 ; Pays-Bas : 2,7 ; RU : 3,1 ; Allemagne : 4,4. Par contre l’Allemagne offre la plus grande part à l’aide aux TPE d’une part et aux fleurons industriels d’autre part (5 fois plus que la France pour ces derniers).
Toutefois, la BCE ne suit pas pour le moment la FED américaine qui elle rachète des prêts bancaires pour l’aide aux entreprises, de façon d’abord, à prémunir ces banques de dettes qui s’avéreront non remboursables parce que les crédits d’aide n’auront pas été assez sélectifs (a priori ce n’est pas le but) ; et en conséquence à ne pas assécher les réserves des banques nécessaires pour des investissements futurs.
Néanmoins, suite aux règles établies après la crise de 2008 avec Bâle III, les banques ont été obligées d’augmenter leur proportion de fonds propres par rapport aux actifs détenus classés comme risqués ou douteux (elle passe en Europe de 8,8 à 14, 6 %, même si le total de ces fonds propres par rapport au bilan d’ensemble ne représente que 5,8 %. Une assurance qui n’est pas énorme. Mais dans l’ensemble les banques sont plus recadrées qu’en 2008, y compris les banques centrales. Par exemple quand on parle « d’argent-hélicoptère » les banques centrales sont opérationnelles pour le parachutage, mais le lieu d’atterrissage (les bénéficiaires) est du ressort de l’État. En période de crise grave, « l’indépendance » des banques centrales (un des grands principes du néo-libéralisme) se réduit comme peau de chagrin.
– en contrepartie de son aide aux entreprises l’État pose ses conditions : pas de versement de dividendes cette année et suivant l’exemple récent du Danemark, la France interdit aussi les aides aux entreprises ayant leur siège ou des filiales dans les paradis fiscaux (cela concernerait plus de 50 grandes entreprises).
– Pour beaucoup de secteurs industriels (hors bât. et TP) la reprise de l’activité industrielle avant la fin du confinement n’a pas grand sens parce que la mise en veilleuse actuelle des circuits de distribution pose un énorme problème de stockage et qu’une reprise tambour battant contredirait le système du juste à temps. Par exemple, dans l’automobile, les usines doivent attendre la réouverture des concessionnaires. De toute façon le déconfinement semblant partout se faire de façon très progressive, il n’y a pas de risque d’emballement de la production. Toujours dans l’automobile, les conditions de redémarrage ne sont pas liées qu’à des contraintes techniques, mais aussi à la plus ou moins grande disposition de cash (le niveau de trésorerie des entreprises avant la crise, par exemple bon pour PSA, très moyen pour Renault) et à la capacité à abaisser le « point mort2 », comme au moment de la grande crise liée à la forte augmentation du prix du pétrole de 1973-1974. En effet, dans les conditions d’un marché d’après crise forcément incertain, il ne s’agit pas de produire plus dans n’importe quelles conditions, mais de produire mieux. Si on considère les chiffres actuels de résilience à la crise sanitaire, les entreprises qui résistent le mieux sont celles dont les marchés sont les plus diversifiés. Encore un signe qui indique que sauf dans les secteurs qui seront jugés stratégiques, la mondialisation ne reculera pas.
– Nous avions souligné, dans notre « Relevé de notes » (I), les obstacles d’ordre bureaucratique à la lutte contre la pandémie en France ; on en a confirmation dans Le Monde daté du 25/04 qui décrit les difficultés rencontrées par les laboratoires vétérinaires (pourtant équipés pour réaliser des tests massifs) et laboratoires publics de recherche pour participer (pour 5 d’entre eux seulement sur 50, c’est effectif) au dépistage. En effet, ils doivent faire face aux conflits de compétence entre les préfectures, l’ARS (qui a, entre autres, interdit la pratique des tests aux labos privés) et les CHU (cf. notre exemple de celui de Lille dans le précédent « Relevé »). Tout cela ne date pas d’aujourd’hui puisque le nouveau management public qui sévit depuis une vingtaine d’années au moins a conduit à appliquer le pire du système anglo-saxon (ce qui se traduit en France par aligner le public sur le privé) avec le pire de la structure techno-bureaucratique française (les certifications, les protocoles uniques et centralisés3).
La recherche fondamentale va être aussi bridée (brimée ?) par la mise en place d’une logique de projets au sein de l’agence nationale de la recherche (ANR) à partir de 2005.
Plus prosaïquement pour ce qui concerne les masques, l’État (sous Hollande) est passé d’une logique de stocks stratégiques à une logique de mutualisation des moyens et à une rhétorique d’optimisation. Les risques sanitaires vont se répartir en de multiples acteurs tous contraints du point de vue budgétaire. Techniquement, cela a abouti à une dilution des FFP2 au sein des établissements de santé, la centralisation ne concernant plus que les masques chirurgicaux… dont le renouvellement ne sera pas fait, car l’effort sera porté sur sérum de la variole, le tamiflu et les combinaisons intégrales anti-Ebola4.
– Pour tout ce qui concerne le droit pendant la période de confinement, il nous semble qu’il faut partir de l’idée simple et évidente que le confinement n’est pas une mesure sanitaire, au contraire de la quarantaine ou même de la quatorzaine inaugurée pour le Corona. Elle n’est donc pas le fruit d’une politique de santé, mais plutôt une réponse à un fait imprévu venant rencontrer une imprévoyance générale et une infrastructure sanitaire inadaptée ou en mauvais état. Si le virus n’est pas une personne vivante, de fait il met l’État et les personnes devant le fait accompli ; un fait accompli que l’État transforme en fait de droit à partir de règles qui échappent plus ou moins à la loi commune tout en cherchant à ne pas trop s’en éloigner, consensus démocratique oblige. Par exemple le décret du 16 mars sur l’état d’urgence s’appuie sur l’article 37 de la Constitution, mais toutes les mesures censées être exceptionnelles et donc conjoncturelles sont pourtant portées au code de la Santé publique comme si elles allaient être pérennisées alors qu’il n’y a encore eu aucun contrôle parlementaire. Le socle commun à tout cela semble l’article 34 qui opère une véritable révolution copernicienne du rôle de la loi. Dans les régimes précédents de la IIIe et de la IVe République, la loi, expression de la volonté générale, pouvait intervenir dans tous les domaines : elle n’était limitée ni par la Constitution, en l’absence de possibilité de contrôler effectivement la conformité d’une loi à la norme fondamentale, ni par le règlement qui ne pouvait intervenir qu’en vertu d’une loi. Or la Constitution de 1958 semble renverser le rôle respectif de la loi et du règlement : l’article 34 limite la loi à une liste de domaines particuliers, tandis que l’article 37 dispose que le règlement peut couvrir tous les champs non attribués à la loi. C’est donc désormais le règlement, pris par le pouvoir exécutif, qui devient autonome5.
Toutefois, cette nouvelle tendance juridico-politique peut être battue en brèche quand la question est portée sur la voie publique et que le débat s’emballe comme à propos du projet gouvernemental concernant une application de traçage via les smartphones pour une application « Stop-Covid ». En conséquence, au lieu de passer en catimini, le projet est repoussé à une date permettant un vote « en présentiel » (quelle horreur de novlangue). Pouvoir en place ou « citoyens » personne n’échappe au dilemme de la neutralité ou non de la technique. Les Gilets jaunes l’ont d’ailleurs expérimenté dans leur utilisation de Facebook : formidable moyen de mobilisation dans un premier temps, de surveillance numérique dans un second.
